Règles de diffusion d'une annonce



En publiant votre annonce sur cote d’artiste, vous acceptez et devez respecter les conditions suivantes :

  • Le descriptif de l’annonce doit être rédigé en français. (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site. Les annonces doivent être écrites sous la forme d’un texte clair simple et précis. Le contenu informationnel doit renseigner au mieux les caractéristiques de l’œuvre (taille ou format, délai de livraison, technique employée, etc.) pour informer, sans ambiguïté, le futur acheteur.
  • Le dépositaire de l’annonce doit posséder les droits de l’objet à vendre ainsi que les informations visuelles illustrant l’annonce.
  • Les annonces sont ciblées et ne concernent que les arts plastiques sous la forme d’images bidimensionnelles (aquarelle, dessin, peinture à huile, peinture acrylique, gouache, fusain, pastel, peinture numérique, infographie, photographie, peinture sur verre, collage, assemblage, découpage, tableaux tissés, tissus modelés, de etc.) ou de réalisation tridimensionnelle (sculpture : tout matériau à l’exception des produits dangereux et nocifs).
  • Les annonces ne doivent en aucun cas contenir des adresses mail, des liens vers des URL, un numéro de téléphone, etc. Tout signe distinctif tel que les logos, des marques ne sont pas autorisées
  • Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases, etc...), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les internautes sera refusée par « cote d’artiste » sans que cela ne fasse naître un quelconque droit à indemnité.
  • Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
  • Une annonce concernant une œuvre spécifique doit être saisie qu’une seule fois.
  • Toutes les annonces déposées par un professionnel doivent obligatoirement comporter son numéro de Siren (9 chiffres). Les annonces sont destinées à la promotion des artistes. La revente d’une œuvre concerne les œuvres présentées par cote d’artiste. Toute annonce insérée au profit d'un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinée à faire connaître son activité est interdite.

Il est interdit :

  • de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce
  • de mettre dans le titre et/ou la description de l’annonce un lien redirigeant vers un autre site internet
  • d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé
  • de déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire
  • de déposer un avis de recherche de personne
  • de déposer des commentaires/titres/description à titre raciste, haineux, ou offensant
  • de déposer une annonce dont  l’objet est réglementé ou interdit par la loi

En tant qu'utilisateur du service « Cote d’artiste », vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre ou à acheter est un produit autorisé par la loi applicable à votre pays.

« Cote d’artiste » se réserve tout droit de publication des annonces - Merci de votre compréhension.

En utilisant les services de « Cote d’artiste », vous vous engagez à :

  • ne pas violer la loi, les droits des tiers et nos conditions d'utilisation
  • ne pas poster des informations fausses, erronées, diffamatoires
  • ne pas rédiger du contenu dans de mauvaises catégories
  • ne pas utiliser les services des petites annonces si vous n'êtes pas en âge de contracter
  • ne pas transférer vos identifiants et votre compte « Cote d’artiste » à des tiers
  • ne pas distribuer du spam, des chaînes de lettres, ...
  • ne pas distribuer des virus, ou autres technologies susceptibles d'endommager « www.cotedartiste.fr »
  • ne pas collecter des informations sur les utilisateurs sans leur consentement.

 

Il est obligatoire :

  • de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien.

Vente à distance : délai de rétractation du consommateur

Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. C'est le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.

Principe

Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat. C'est le droit de rétractation.

Le vendeur doit informer l’acheteur de ce droit avant la conclusion de votre commande. Il peut utiliser un avis d'information type.

Si l’acheteur se rétracte, il n'a pas à justifier ou à payer de pénalités.

L’acheteur devra régler :

  • les frais de retour du bien commandé,
  • ou un montant correspondant au service déjà fourni si vous avez demandé que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation. Vous ne devez avoir renoncé à votre droit de rétractation.
  • Le vendeur ne doit en aucun cas exposé l’œuvre avant d’avoir signé le formulaire de rétractation
Exercice du droit de rétractation

Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez adresser au vendeur :

  • le formulaire type de rétractation obligatoirement fourni avec le contrat,
  • ou une déclaration exprimant votre volonté de vous rétracter.
Délai de remboursement

Le consommateur qui renonce à son achat doit adresser un courrier en recommandé, voir ainsi notre modèle de lettre de rétractation d'achat à distance. Il doit être remboursé dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le professionnel prend connaissance de l'exercice du droit de rétractation. Toutefois, si le contrat porte sur la vente d'un bien, le vendeur peut décider de ne rembourser le client qu'à compter de la date de réception du produit retourné.

Au-delà du délai en vigueur, les sommes dues au client portent intérêt au taux légal. Voir Délai de remboursement après rétractation.

La loi précise :

  • que le remboursement doit être intégral et comprendre la totalité des sommes versées, notamment les frais de livraison ;
  • que le remboursement ne doit pas se faire sous forme de bons d'achats ou d'avoir, sauf accord du consommateur.

CNIL

  • Pour cote d’artiste
  • Informer les vendeurs de l’obligation de la cnil

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